Contractuel

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : mai 2026 — Ces CGV régissent tout achat effectué sur nicheai.fr.

Article 1 — Vendeur

André Lino, particulier domicilié à Toulon (83200), Var, France. En cours d'immatriculation en tant qu'auto-entrepreneur. Email : contact@nicheai.fr

Article 2 — Produit

NicheAI est un service de génération de rapports d'analyse de positionnement pour freelances, produits par intelligence artificielle. Le produit vendu est un rapport numérique personnalisé à usage unique, livré immédiatement après paiement.

Article 3 — Commande et paiement

Le paiement est sécurisé et traité par Stripe Inc. NicheAI n'a à aucun moment accès à vos coordonnées bancaires. Le prix est exprimé en euros, toutes taxes comprises. La commande est considérée comme définitive à réception du paiement.

Article 4 — Livraison

Le rapport est généré et affiché immédiatement après confirmation du paiement, sans délai. Une copie est envoyée par email à l'adresse fournie lors de la commande.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement et non fournis sur support matériel, dès lors que l'exécution a commencé avec votre accord exprès. En accédant à votre rapport, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

Article 6 — Politique de remboursement

Compte tenu de la nature numérique et immédiate du produit, aucun remboursement n'est possible une fois le rapport généré et consulté. Toutefois, en cas de dysfonctionnement technique avéré empêchant l'accès au rapport, un remboursement intégral sera effectué dans un délai de 7 jours ouvrés sur simple demande à contact@nicheai.fr.

Article 7 — Responsabilité

Les rapports générés sont fournis à titre informatif uniquement. Ils ne constituent pas un conseil professionnel, financier ou juridique. André Lino ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la base des analyses fournies. Les performances mentionnées ne sont pas garanties.

Article 8 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande (email, informations de profil) sont utilisées uniquement pour la génération du rapport et l'envoi de celui-ci. Voir notre politique de confidentialité pour plus de détails.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le rapport généré est destiné à l'usage personnel et professionnel du client. Toute revente ou redistribution est interdite.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent de Toulon (Var) sera saisi. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.